Amendement 16 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Frédéric Maillot (auteur), Soumya Bourouaha (cosignataire), Julien Brugerolles (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire), Karine Lebon (cosignataire) … 16 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« favorable »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000016
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