Amendement 17 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Tombé
Virginie Duby-Muller (auteur), Ian Boucard (cosignataire), Josiane Corneloup (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Frédérique Meunier (cosignataire), Yannick Neuder (cosignataire), Nicolas Tryzna (cosignataire)
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »
la date :
« 30 juin 2031 »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000017
Fichier d'origine conservé
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