Amendement 20 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Jordan Guitton (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Maxime Amblard (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Anchya Bamana (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire) … 123 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« coffres »,
insérer les mots :
« ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000020
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé