Amendement 20 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Jordan Guitton (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Maxime Amblard (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Anchya Bamana (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire) … 123 signataires en tout
Cet amendement vise à préciser les fouilles possibles de la voiture.
Au-delà des coffres, il convient d'ajouter dans cet alinéa, la possibilité de pouvoir fouiller les objets et sacs visibles dans la voiture.
Tel est le sens de cet amendement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000020
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