Amendement 37 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Marie-José Allemand (auteur), Belkhir Belhaddad (cosignataire), Claudia Rouaux (cosignataire), Fatiha Keloua Hachi (cosignataire), Valérie Rossi (cosignataire), Denis Fégné (cosignataire), Christophe Proença (cosignataire), Pierrick Courbon (cosignataire) … 69 signataires en tout
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000037
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