Amendement 61 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Sandra Regol (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Emmanuel Duplessy (cosignataire), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Julie Laernoes (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 37 signataires en tout
Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social propose de supprimer cette nouvelle extension de prérogatives aux agents de sécurité privée. La sécurité doit rester une compétence régalienne et ne doit pas être davantage déléguée à des opérateurs privés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000061
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé