Amendement 63 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Sandra Regol (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Emmanuel Duplessy (cosignataire), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Julie Laernoes (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 37 signataires en tout
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« À titre dérogatoire, entre le 1er septembre 2029 et le 1er mars 2030, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000063
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