Amendement 65 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Sandra Regol (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Emmanuel Duplessy (cosignataire), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Julie Laernoes (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire) … 37 signataires en tout
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« soixante‑douze heures »
les mots :
« cinq jours ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000065
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