Amendement 70 au texte PRJLANR5L17BTC2233

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « « I bis. – Les événements prédéterminés mentionnés au I qu’un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter sont les suivants : « 1° Franchissement ou présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible ; « 2° Non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « 1° ter La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est ainsi modifiée : « a) Les mots : « les événements prédéterminés que le traitement a pour objet de signaler, le cas échéant » sont supprimés. » ; « b) Sont ajoutés les mots : « , laquelle porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. »