Amendement 73 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Jean-Claude Raux (auteur), Charles Fournier (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire), Julie Laernoes (cosignataire), Boris Tavernier (cosignataire), François Ruffin (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire) … 38 signataires en tout
Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation de logements locatifs sociaux postérieurement à leur utilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000073
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