Amendement 82 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Christophe Proença (auteur), Béatrice Bellamy (cosignataire), Bertrand Sorre (cosignataire)
À l’alinéa 1, après le mot :
« désignés »
insérer les mots :
« respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000082
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