Amendement 89 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Tombé
Sandrine Lalanne (auteur), Sandrine Le Feur (cosignataire), Jean-Marie Fiévet (cosignataire), Olivier Becht (cosignataire), Anthony Brosse (cosignataire), Danielle Brulebois (cosignataire), Lionel Causse (cosignataire), Nathalie Coggia (cosignataire) … 11 signataires en tout
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000089
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