Amendement 90 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Retiré
Jean-Claude Raux (auteur), Christine Arrighi (cosignataire), Pouria Amirshahi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire) … 38 signataires en tout
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu avant que la décision de l’autorité administrative compétente ne soit prise. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000090
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé