Amendement 96 au texte PRJLANR5L17BTC2233

Pour la durée de préparation et de tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les services de transport transfrontaliers nécessaires à l’acheminement des spectateurs et des équipes techniques vers les sites olympiques peuvent bénéficier de dérogations temporaires aux règles d’autorisation prévues aux articles L. 2121‑4-2, L2121‑5, L2121‑6 et L2121‑7 du code des transports. Ces dérogations peuvent notamment porter sur : 1° La création de lignes spéciales entre les aéroports et gares situés hors du territoire national et les sites d’épreuves; 2° La circulation de services de navettes internationales sans correspondance obligatoire ; 3° La mutualisation des capacités de transport avec les autorités italiennes et suisses ; 4° La réduction des délais et formalités d’autorisation. Les conditions de sécurité et de conformité technique restent intégralement applicables.