Amendement 97 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Valérie Rossi (auteur), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Karim Benbrahim (cosignataire), Iñaki Echaniz (cosignataire), Laurent Lhardit (cosignataire), Philippe Naillet (cosignataire), Dominique Potier (cosignataire), Mélanie Thomin (cosignataire) … 69 signataires en tout
À l’alinéa 6, substituer à la date :
« 30 juin 2032 »,
l’année :
« 30 juin 2030 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000097
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