Amendement 98 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Valérie Rossi (auteur), Marie-José Allemand (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Christian Baptiste (cosignataire), Fabrice Barusseau (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Laurent Baumel (cosignataire), Belkhir Belhaddad (cosignataire) … 69 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000098
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