Amendement 103 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Julien Rancoule (auteur), Pascale Bordes (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), Sophie Blanc (cosignataire), Jonathan Gery (cosignataire), Yoann Gillet (cosignataire), Monique Griseti (cosignataire), Jordan Guitton (cosignataire) … 123 signataires en tout
Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000103
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