Amendement 108 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Tombé
Élisa Martin (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
I. – A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 123‑19 »
la référence :
« L. 123‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 6.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000108
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé