Amendement 119 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Soumya Bourouaha (auteur), Frédéric Maillot (cosignataire), Julien Brugerolles (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire), Karine Lebon (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000119
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé