Amendement 154 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Soumya Bourouaha (auteur), Frédéric Maillot (cosignataire), Julien Brugerolles (cosignataire), Édouard Bénard (cosignataire), Jean-Victor Castor (cosignataire), Elsa Faucillon (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire), Karine Lebon (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000154
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