Amendement 190 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Élisa Martin (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sauf urgence dûment justifiée, ».
II. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« deux mois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000190
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