Amendement 206 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Denis Fégné (auteur), Stéphane Delautrette (cosignataire), Peio Dufau (cosignataire), Fabrice Barusseau (cosignataire), Chantal Jourdan (cosignataire), Gérard Leseul (cosignataire), Fabrice Roussel (cosignataire), Belkhir Belhaddad (cosignataire) … 69 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« douze mois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000206
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