Amendement 214 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Denis Fégné (auteur), Stéphane Delautrette (cosignataire), Peio Dufau (cosignataire), Fabrice Barusseau (cosignataire), Chantal Jourdan (cosignataire), Gérard Leseul (cosignataire), Fabrice Roussel (cosignataire), Belkhir Belhaddad (cosignataire) … 69 signataires en tout
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La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000214
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