Amendement 239 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Jean-François Coulomme (auteur), Nadège Abomangoli (cosignataire), Laurent Alexandre (cosignataire), Gabriel Amard (cosignataire), Ségolène Amiot (cosignataire), Farida Amrani (cosignataire), Rodrigo Arenas (cosignataire), Raphaël Arnault (cosignataire) … 71 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les juridictions françaises sont compétentes dans le cadre de l’exécution du contrat ville hôte. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000239
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