Amendement 241 au texte PRJLANR5L17BTC2233

Compléter cet article par l’alinéa suivant « La Nation se fixe pour objectif d’octroyer à l’Agence française anticorruption les moyens humains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôles prévus par la présente loi et à l’ensemble de ses missions prévues à l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »