Amendement 255 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Tombé
Olga Givernet (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« V bis. – Les voies ou les portions de voies mentionnées aux I et II sont déterminées après consultation des communes concernées. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000255
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