Amendement 269 au texte PRJLANR5L17BTC2233

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le surplomb par des installations de remontée mécanique d’un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécanique assure une liaison entre deux zones urbaines et que son point le plus bas n’est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. »