Amendement 278 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Valérie Rossi (auteur), Marie-José Allemand (cosignataire), Joël Aviragnet (cosignataire), Christian Baptiste (cosignataire), Fabrice Barusseau (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Laurent Baumel (cosignataire), Belkhir Belhaddad (cosignataire) … 69 signataires en tout
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivants :
« V bis. – La publicité mentionnée aux I à V du présent article ne peut être réalisée au moyen d’aéronefs, y compris des aéronefs sans équipage à bord. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000278
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