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15 décembre 2025 · Assemblée nationale · AN · dispositif Amendement

Amendement 286 au texte PRJLANR5L17BTC2233

· Tombé

Pierrick Courbon (auteur), Belkhir Belhaddad (cosignataire), Claudia Rouaux (cosignataire), Fatiha Keloua Hachi (cosignataire), Emmanuel Grégoire (cosignataire), Florence Herouin-Léautey (cosignataire), Céline Hervieu (cosignataire), Christophe Proença (cosignataire) … 69 signataires en tout

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot : « cent ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000286
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000286?format=pdf
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