Amendement 294 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Pierrick Courbon (auteur), Belkhir Belhaddad (cosignataire), Claudia Rouaux (cosignataire), Fatiha Keloua Hachi (cosignataire), Emmanuel Grégoire (cosignataire), Florence Herouin-Léautey (cosignataire), Céline Hervieu (cosignataire), Christophe Proença (cosignataire) … 69 signataires en tout
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 1er janvier 2030 et le 31 mars 2030 »
les mots :
« 1er février 2030 et le 17 mars 2030 »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000294
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