Amendement 296 au texte PRJLANR5L17BTC2233

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », les mots : « maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». III. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » le mot : « maire ».