Amendement 297 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Rejeté
Pierrick Courbon (auteur), Belkhir Belhaddad (cosignataire), Claudia Rouaux (cosignataire), Fatiha Keloua Hachi (cosignataire), Emmanuel Grégoire (cosignataire), Florence Herouin-Léautey (cosignataire), Céline Hervieu (cosignataire), Christophe Proença (cosignataire) … 69 signataires en tout
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000297
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