Amendement 305 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Retiré après publication
Romain Daubié (auteur)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« huit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000305
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