Amendement 308 (Rect) au texte PRJLANR5L17BTC2233

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « inclus, », insérer les mots : « aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : « au covoiturage, » ; III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 1 par les mots : « , après consultation par le représentant de l’État dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.