Amendement 315 au texte PRJLANR5L17BTC2233

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dérogations prévues aux I à V ne s’appliquent pas dans les sites classés au titre de la loi Montagne, les zones cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales situées en Haute-Savoie et en Savoie. »