Amendement 320 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Retiré après publication
Joël Bruneau (auteur), Audrey Abadie-Amiel (cosignataire), Jean-Pierre Bataille (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire), Constance de Pélichy (cosignataire), Yannick Favennec-Bécot (cosignataire) … 22 signataires en tout
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ne sont pas couvertes par cette dérogation toute consommation d’espace par des équipements pérennes conservés pour un usage ultérieur à l’exclusion des élargissements de voies d’accès existantes, d’aménagements relevant de la sécurité ou de l’assainissement. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000320
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