Amendement 326 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Gouvernement (auteur)
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000326
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