Amendement 329 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Christophe Proença (auteur)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« locale »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000329
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé