Amendement 331 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Modifier les modalités de désignation et la composition du collège et de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage ; ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000331
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