Amendement 337 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Substituer aux mots :
« au plus tard jusqu’au 31 juin 2032 »
les mots:
«pour une durée maximale de six ans ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000337
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