Amendement 337 au texte PRJLANR5L17BTC2233
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000337
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