programme ; mise en oeuvre

L'engagement n° 49 du Président de la République, qui avait pour objet l'augmentation à dix ans de la durée d'inéligibilité des élus condamnés pour faits de corruption, a été concrétisé par la loi n° 2013-907 en date du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L'article 27 de ce texte a en effet créé un nouvel article 131-26-1 au sein du code pénal qui prévoit qu'une peine d'inéligibilité d'une durée de dix ans peut être prononcée à l'encontre des élus ou des membres du Gouvernement, notamment en cas de condamnation du chef de corruption (article 432-17 du code pénal).