Cour des comptes ; rapport ; recommandations

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le plan d'aide aux collectivités dans le cadre des fermetures et des transferts de sites militaires. Dans son rapport de novembre 2014 sur « les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées », la Cour des comptes préconise de lier les attributions d'aides aux besoins des territoires en fonction de leurs caractéristiques économiques et sociales et de l'effectif supprimé et d'appliquer plus rigoureusement les critères d'éligibilité aux contrats de site, de manière à réserver les aides de l'État aux territoires les plus atteints par les restructurations et les plus vulnérables. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte cette recommandation.