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17 janvier 2017 · Assemblée nationale · Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt · question Question

utilisation ; réglementation

· Réponse publiée

Marie-Christine Dalloz (auteur)

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision de l'arrêté de 2006 relatif aux modalités d'utilisation des produits phytosanitaires et plus particulièrement l'introduction de zones non traitées. Alors même que la protection de l'environnement et des populations est primordiale, il est important de ne pas sur-réglementer le monde agricole plus qu'il ne l'est déjà. En effet, l'introduction des zones non traitées, 5 à 20 mètres non cultivables, représente une perte immense pour les agriculteurs et une grande perte de terres exploitables. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et savoir comment il entend limiter l'impact néfaste de ce dispositif sur la profession.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE101990
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-101990QE.htm
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