Amendement CF9 au texte PRJLANR5L17B2247
· Non soutenu
Corentin Le Fur (auteur)
Substituer à l’alinéa 15 l’alinéa suivant :
« 14° Au b du 2 de l’article 200‑0 A, la référence : « 199 quater F, » est supprimée. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000009
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