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8 janvier 2026 · Assemblée nationale · CION_FIN · exposé des motifs Amendement

Amendement CF13 au texte PRJLANR5L17B2247

· Tombé

Jean-Philippe Tanguy (auteur)

Le présent amendement vise à indexer l’entièreté du barème de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution sociale généralisée sur l’inflation estimée pour 2025, soit + 1,1 %, conformément à la pratique budgétaire et à la logique de neutralité fiscale ; là où le Sénat n’a réindexé que la première tranche du barème de l’IR.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000013
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000013?format=pdf
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