Amendement CF15 au texte PRJLANR5L17B2247
· Adopté
Jean-Philippe Tanguy (auteur)
Compléter cet article par les mots :
« , sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000015
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