Amendement CF20 au texte PRJLANR5L17B2247
· Rejeté
Jean-Philippe Tanguy (auteur)
Le présent amendement vise à supprimer la CVAE dès 2026, dans le cadre du plan de suppression des impôts de production du Rassemblement national.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000020
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