Amendement CF22 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – Substituer à l’alinéa 34 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 421‑79. – Sont exonérés : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; « 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. « 3° Le véhicule des familles de 3 enfants et plus. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est intégralement compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »