Amendement CF22 au texte PRJLANR5L17B2247
· Rejeté
Jean-Philippe Tanguy (auteur)
Le présent amendement vise à exclure un certain nombre de véhicules, notamment les véhicules familiaux de familles nombreuses, du malus automobile porté par le présent article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000022
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